LE LABEL PADF
LABEL PATRIMOINE ET ANCIENNES DEMEURES DE FRANCE (PADF)
Ce titre est attribué aux propriétés anciennes entrant dans le cadre de la Charte Architecture et Histoire définie par l’association. Il peut être destiné également à des sites sur lesquels sont édifiés des ouvrages présentant un réel caractère artistique dont la réalisation remonte aux années antérieures à 1950.
Le contenu de cette charte est disponible pour toutes les personnes qui en font la demande sur le site PATRIMOINE ET MÉMOIRE.
1. - CONDITIONS GÉNÉRALES
Pour information, il est indiqué ci-dessous les conditions indispensables pour obtenir le label PADF.
1. Type de biens concernés.
Il s’adresse à tous les biens immobiliers anciens, de toutes époques, ayant plus de 100 ans. Il concerne également certains ouvrages situés dans divers lieux : places publiques ou espace privés, jardins, squares, rues, etc ….
Globalement, ces ouvrages doivent être anciens et donc avoir été conçus avant 1950. Ils peuvent être représentés par des statues, des fontaines, des monuments décoratifs ou tous autres objets présentant un intérêt artistique et architectural.
À noter que ces ouvrages s’étendent aussi à certaines constructions particulières telles que des ponts, des voies, des chaussées ou des retenues d’eau et canaux construits par l’homme au plus tard, dans la première moitié du 20 ème siècle.
2. État des biens
L’état des biens n’est pas un élément de sélection. Quel que soit son état, le bien immobilier peut être retenu, même s’il se trouve dans une situation de vétusté avancée.
Cependant, le propriétaire doit s’engager à réaliser leur restauration dans un délai variable selon les situations, en général entre 5 et 15 ans.
3. Situation géographique
Il n’existe aucune restriction géographique sur la situation des biens. En clair, ils doivent être situés sur le territoire français (y compris les DOM-TOM) que ce soit à l’intérieur des villes ou des villages, comme dans les campagnes ou zones rurales.
4. Qui peut faire ma demande ?
Précisément, la demande du label PADF peut-être faite par n’importe quelle personne physique ou morale. Il suffit d’être propriétaire ou copropriétaire du bien ou de l’ouvrage qui fait l’objet de la requête.
Sont donc autorisés à faire une demande, tout citoyen pouvant justifier de la propriété du bien ou de l’ouvrage en question, toute association habilitée, tout organisme public ou privé ou encore tout type de collectivités locales ou régionales (commune, département, région).
5. Proposition d’un bien ou d’un ouvrage
En vue d’obtenir un jour le label PADF, le demandeur doit fournir obligatoirement un dossier complet comportant sa motivation personnelle, la description et l’état du bien ou de l’ouvrage, ainsi que l’intérêt artistique, culturel et historique qui s’y rattache.
À cet effet, le demandeur remplira une fiche particulière qu’il renverra à la direction de PATRIMOINE ET MÉMOIRE.
Bien évidemment la fiche éditée par le demandeur doit être accompagnée de photos, de documents spécifiques et de copie d’archives, s’il en existe, afin de fournir un dossier complet nécessaire à l’étude de la demande effectuée.
Fiche de renseignements à télécharger ICI
6. Étude du dossier et réponse
Le dossier fourni fera l’objet d’une analyse et d’une étude approfondie de la part du comité exécutif qui statuera dans les deux mois à partir de la réception de la demande.
Cette étude permettra tout d’abord, de savoir si le dossier est recevable et ensuite, de délivrer sous certaines conditions éventuelles, le label Patrimoine et Anciennes Demeures de France (PADF) au propriétaire du bien concerné.
7. Attribution du label
Dès son attribution, le propriétaire de l’édifice ou de l’ouvrage retenus, se verra remettre alors, la plaque officielle reprenant le symbole s’appliquant au PADF ; cette plaque sera posée sur la façade de l’entrée principale du bien récompensé ou s’il s’agit d’un ouvrage, sur un panneau spécial situé à proximité dudit ouvrage.
8. Règles s’appliquant à l’attribution
En clair, l’attribution du label PADF est faite dans le cadre de la valorisation d’un bien ou d’un ouvrage entrant dans le patrimoine national.
Elle est consentie à titre perpétuel. Elle ne pourra être retirée que dans les cas suivants :
- modification du bien ou de l’ouvrage tendant à lui supprimer partie ou totalité de son authenticité.
- disparition du bien ou de l’ouvrage concernés.
- production d’informations ou de documents faux ou inexacts ayant été communiqués dans le seul but d’obtenir le label PADF.
9. Gratuité du label PADF
C’est une récompense et est elle donc gratuite.
Cependant, seuls resteront à la charge exclusive du demandeur, le coût et l’installation de la plaque ainsi qu’une participation aux frais afférents à l’étude du dossier.
L’inscription dans l’annuaire de PATRIMOINE ET MÉMOIRE est entièrement gratuite. Il en est de même pour les inscriptions sur les documents, brochures, périodiques et les sites internets liés directement ou indirectement à cet organisme.
2. - LES AVANTAGES DU LABEL PADF
L’attribution du label Patrimoine et Anciennes Demeures de France apporte de nombreux avantages à son bénéficiaire.
Voici les principaux intérêts procurés par le label PADF.
- votre bien se démarque des autres et prend systématiquement une valeur incontestable.
- votre bien entre dans le cadre d’un patrimoine historique, également ceux classés ou répertoriés à l’inventaire des monuments historiques.- votre bien se distingue par sa qualité et son caractère, ce qui sera un atout sensible si vous décidez d’y organiser des visites ouvertes au public ou encore, si vous l’intention de programmer certaines manifestations artistiques.LABEL PAD
- votre bien augmentera ses chances pour être classé en tant que monument historique.
POUR TOUTES INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS (demande de la brochure) CLIQUEZ SUR LE LIEN SUIVANT LABEL PADF